Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. PU 2
Chapitre V : Règles spécifiques aux petits établissements de soins
Structures
En aggravation des dispositions de l'article PE 28, les structures des établissements situés à rez-de-chaussée doivent être stables au feu de degré une demi-heure ou R. 30.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2005-04-22